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Assignation en justice par voie d'huissier


Si vous avez décidé de saisir le tribunal pour le règlement d’une affaire avec votre adversaire, vous devriez en principe faire appel à un huissier. L’huissier de justice est le seul représentant ayant habilité à délivrer une convocation à votre adversaire (défendeur).
C’est au moyen de l’assignation en justice que ce dernier sera informé de votre décision de lui intenter un procès. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assignation en justice.

Qu’est-ce que l’assignation ?


L’assignation est l’acte de procédure par lequel un demandeur introduit une action en justice afin d’informer un défendeur qu’un procès lui est intenté.
L’assignation doit nécessairement être rédigée par un huissier de justice et portée à la connaissance du juge. L'acte doit obligatoirement comporter l'objet du litige ainsi que tous les détails des éléments de fait et de droit qui soutiennent les revendications du demandeur.
Le document doit être déposé en main propre à l’adversaire concerné avec en copie un exemplaire de l’original remis au greffe du tribunal par le plaignant ou son avocat.

Quel est le rôle de l’huissier dans la délivrance d’une assignation ?


Le rôle de l’huissier consiste à délivrer la lettre d’assignation et à représenter dans la mesure du possible le demandeur devant les juridictions en cas de défaut de son avocat.
De plus, il doit mener toutes les démarches pour retrouver l’adresse de la personne visée au cas où le demandeur ne connaîtrait ni son domicile ni son lieu de travail.
Il est aussi chargé d’opérer les saisies de biens de l’adversaire suite à la décision finale du tribunal. L’huissier de justice en quête du dossier doit nécessairement être localisé dans la même ville que l’adversaire du demandeur.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une assignation ?


Pour être recevable par le tribunal, l’acte d'assignation doit comporter les mentions obligatoires ci-après :
- l'identité des parties,
- les requêtes du demandeur appuyées par tous les arguments de fait et de droit pertinents,
- le tribunal saisi,
- les documents justificatifs des prétentions,
- la preuve de l’échec d'une tentative de règlement amiable du litige.

Dans quels cas l'assignation n'est pas obligatoire ?


Certaines procédures judiciaires ne nécessitent pas le recours à un huissier. Elles peuvent se faire simplement par une lettre de recommandation adressée au greffier. C’est généralement le cas pour les litiges devant les instances suivantes :
- le tribunal des affaires de sécurité sociale,
- le tribunal d'instance,
- le tribunal paritaire des baux ruraux,
- le conseil des prud'hommes.

Quelles sont les conséquences de la signification d’une assignation ?


La soumission d’une lettre d’assignation au défendeur signifie que le délai limite pour engager une procédure est suspendu. Cet acte d’huissier veut aussi dire que les instances juridictionnelles ont également été saisies et que l’adversaire devra à tout moment comparaître au procès pour le règlement du litige.
Dès que le tribunal reçoit la demande d’assignation, il s’assure que l’adversaire aussi l’a bien reçu et prêt à assurer sa défense devant les juridictions compétentes par rapport aux faits qui lui sont reprochés.