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Constat d'affichage de permis de construire


L'obligation d'affichage prévue par l'article R424-15 du code de l'urbanisme est déterminante pour qualifier le délai de recours des tiers.
Tant que le recours des tiers n'est pas "purgé", le permis de construire est vulnérable, même s'il a été reconnu conforme à la réglementation en vigueur par l'administration compétente et fait l'objet d'un arrêté municipal.
Or, un permis est nécessaire quand les travaux prévus sont de grande ampleur, qu'ils concernent une construction nouvelle ou une construction ancienne.
La méconnaissance des règles de l'affichage peut donc enrayer durablement le processus constructif et la meilleure façon d'éviter ce risque, qui peut être très coûteux, est de faire établir un constat par un huissier de justice.

L'importance du permis de construire


Un permis de construire doit être déposé chaque fois que les travaux prévus dépassent le seuil de 20 m2 (40 m2 en ZU avec PLU) et une certaine hauteur à partir du sol naturel, précisée par le PLU.
Les constructions légères inférieures à ce seuil et ne dépassant pas 1,80 m de hauteur doivent simplement faire l'objet d'une déclaration de travaux. Le permis concerne aussi bien une construction neuve indépendante que des travaux d'aménagement ou d'extension d'une construction existante.

Le recours des tiers


À partir du jour où le permis a été accordé, les tiers ont deux mois pour consulter le dossier déposé en mairie et, éventuellement, en contester la régularité. Toutefois, ce délai ne commence réellement à courir qu'à la condition que le permis ait été régulièrement affiché en mairie et sur le terrain devant faire l'objet de la construction.

Les règles de l'affichage


Si, en mairie, l'affichage de l'arrêté municipal accordant le permis suffit, il n'en est pas de même de l'affichage du permis sur le terrain. Celui-ci doit respecter des conditions de forme et de mentions.
L'affichage du permis de construire sur le terrain doit être parfaitement lisible à partir de la voie publique.
En ce qui concerne les mentions, doivent figurer :
• le nom du bénéficiaire
• dans certains cas, le nom de l'architecte
• la date de délivrance du permis
• son numéro et sa date d'affichage en mairie
• la nature du projet et la superficie du terrain
• l'adresse de la mairie
• la surface du plancher et la hauteur de la construction par rapport au sol naturel
• le rappel des articles R600-1 et R600-2 concernant l'exercice du recours des tiers. Des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées suivant la nature du projet.

Le contrôle de l'affichage par un huissier


L'irrégularité de l'affichage peut avoir de graves conséquences : recours des tiers après la construction ou annulation du permis. Un huissier de justice mandaté pour dresser un constat et faire une vérification "affichage permis" permet d'éviter ces risques. Pour effectuer cette vérification "affichage permis par voix d'huissier", l'huissier va prendre des photos, à trois moments différents, et faire un descriptif du panneau.
En rendant incontestable l'affichage face au recours des tiers, l'intervention d'un huissier constitue ainsi un élément de procédure essentiel.