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Le constat d'état des lieux effectué par un huissier


Le constat d’état des lieux décrit précisément un logement, en début et en fin de bail de location.
Il permet de justifier la restitution du dépôt de garantie, qu’elle soit intégrale ou non.

À quoi sert un constat d’état des lieux ? ?


Le constat d’état des lieux est essentiel et obligatoire, en début et en fin de bail. Il permet de comparer l’état du logement sur la période de location. Ainsi, en cas de réparations à effectuer, il sera possible de déterminer à qui incombent les frais et travaux.

Infos utiles concernant les obligations du locataire


Le locataire est dans l’obligation d’entretenir le logement, et d’effectuer les petites réparations quotidiennes (entretien de la chaudière, du jardin etc…).
Il n’est pas responsable de la vétusté des équipements. La détérioration et les dégradations non liées à l’usage habituel du bien seront cependant à sa charge.

Infos utiles concernant le dépôt de garantie


Le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charge pour un bien non meublé, et deux mois dans le cas d’un meublé.
S’il n’y a pas de différence entre l’état d’entrée et de sortie, il sera restitué dans un délai maximum d’un mois après le départ du locataire (2 mois en cas d’inégalité entre les documents). La restitution sera complète, ou déduction faite des réparations dont le locataire est responsable, et que le propriétaire aura justifié.

Dans quel cas faire appel à un huissier pour un constat d’état des lieux ?


L’état des lieux peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, ou par un agent immobilier. Mais ce constat dressé par un huissier, vous assure une sûreté juridique.

En cas de litige sur l’état des lieux


Si le propriétaire ou le locataire est en désaccord avec la description du bien établie, et qu’aucune conciliation n’est possible, le dossier sera saisi par le tribunal d’instance dont dépend le logement.
L’état des lieux par huissier vous permet d’éviter ce recours, puisque tous les éléments nécessaires sont indiqués avec précision, et sont juridiquement incontestable

En cas de refus d’état des lieux


Si le propriétaire refuse l’état d’entrée, il ne pourra réclamer au locataire des frais de dégradation que s’il peut prouver que les travaux lui sont imputables.
Dans le cas inverse, si le locataire refuse, le propriétaire présumera avoir remis les clés d’un logement en bon état.
En cas de refus d’une des parties, l’autre peut mandater un huissier, pour établir et valider l’état des lieux.

Pour prévenir tout contentieux à venir


Même sans litige avéré lors de l’entrée dans le logement, vous pouvez faire appel à un huissier pour effectuer cet écrit. Il aura ainsi une valeur non contestable à la remise des clés en fin location, et permettra d’éviter tout litige quant à un éventuel oubli ou une mauvaise interprétation du document.

Le locataire et le propriétaire doivent-ils être présents lors du constat d’état des lieux ?


Sans constat par huissier, la présence du bailleur et du locataire est obligatoire.
Le recours à un constat par huissier permettra de valider l’état des lieux, même en l’absence de l’une des parties.