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constat d'huissier de réception de travaux
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Le constat d'huissier de réception de travaux


La réception des travaux marque la fin du chantier de construction de votre futur logement. Afin de la matérialiser, un constat donnant lieu à un procès-verbal doit être réalisé. Vous permettant d’émettre d’éventuelles réserves ou de faire jouer les garanties constructeur en cas de constatation de malfaçons, cette étape capitale et obligatoire doit faire l'objet de toute votre attention.

Le procès verbal de réception de travaux


Après la phase de contrôle de la conformité des travaux avec les notices descriptives annexes au contrat, le constat donne lieu à l’établissement d’un procès verbal.
Ce procès verbal écrit doit mentionner le détail des constatations et éventuelles réserves que vous pouvez formuler suite à la réception des travaux.

Le transfert de la garde de l'ouvrage


Une fois la réception faite, la garde de l’ouvrage vous est transférée, ce qui signifie que vous devenez responsable de la tenue et de l’entretien du bien.

L'activation de la garantie des constructeurs


La date de réception des travaux correspond à la date d’activation de la garantie du constructeur. Cette garantie se décline sous trois formes :
la garantie décennale : réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage sur dix ans ;
la garantie de parfait achèvement : couverture pendant un an de l’ensemble des réparations des défauts ou malfaçons signalées dans le procès verbal de la réception ;
la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements.

Les différentes modalités de réception des travaux


La réception sans réserves : si aucune réserve n’a été inscrite au procès verbal au moment de la réception des travaux, vous n'avez aucun recours possible à l’encontre de l’entrepreneur en cas de désordres apparents constatés a posteriori.
La réception avec réserves : vous pouvez être indemnisé au titre de la garantie de parfait achèvement si les désordres, les défauts de conformité ou malfaçons relevés à la réception ont fait l'objet de réserves au procès verbal.
Le cas particulier de la réception d'une maison individuelle : vous disposez de huit jours après la date de remise des clés pour dénoncer les vices apparents par lettre recommandée avec accusé de réception et demander réparation au cas où le procès verbal n'a pas été établi par un professionnel.

Le rôle de l'huissier dans la réception des travaux


Grâce à son expérience et sa double expertise juridique et technique, l'huissier est précisément qualifié pour réaliser le constat de réception des travaux et défendre vos intérêts en cas de litiges avec le constructeur.