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Le constat d'huissier
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L'efficacité du constat d'huissier


Le constat d'huissier est l'acte juridique réalisé par un huissier de justice attestant par écrit, à un moment précis, l’existence d’un fait ou d’une situation

La force de preuve


Sur simple demande, toute personne physique ou morale peut demander à un huissier de justice d'établir un constat.
L'utilité d’un constat d’huissier est importante car ce document conserve la mémoire des faits. Sans ce support écrit, cette mémoire se dissiperait avec le temps. Celle-ci est donc conservée avec le sérieux, l'objectivité et l'autorité imputée à la fonction d’officier de justice dont les allégations reçoivent une valeur quasi officielle.
Effectivement, la notion d’incontestabilité dans la conception des intéressés, est rattachée aux écrits dressés par l'huissier de justice, lequel ne peut mentir dans l’exercice de ses fonctions. C'est pour cette raison qu'il existe un double intérêt à établir un constat d’huissier :
• Il permet à celui qui le sollicite d'enregistrer une preuve, un témoignage provenant d’un personnage officiel.
• De plus, le constat d’huissier peut constituer une preuve difficilement réfutable lors d'un éventuel procès. Il peut devenir alors une occasion pour amorcer des pourparlers entre les parties impliquées en vue d’une tentative de conciliation ou d’un potentiel règlement.

Une photographie juridique


L’huissier de justice est un véritable auxiliaire de l’œuvre de justice. Il est formé pour réaliser des observations ou des vérifications impartiales sollicitées par le tribunal et rédige un rapport à l’intention de celui-ci. En fait, le meilleur constat d’huissier, c’est celui dont le tribunal n'est pas informé, car l'huissier aura contribué ou réussi à éviter un litige.
Si besoin est, le procès-verbal de constat d'huissier peut constituer un rapport, une déclaration ou un témoignage selon l’article 292 du Code de procédure civile. Véritable photographie juridique, voici une liste de plusieurs situations pour lesquelles le procès-verbal de constat d’huissier peut s’avérer utile aux justiciables :

Concernant le droit de la construction :


• constat d'affichage du permis de construire,
• constat sur l'état d’avancement du chantier (retard, abandon ou malfaçon)
• constat de réception de travaux
• constat de non-conformité des travaux en cours de réalisation ou mauvaise exécution

concernant les locations immobilières :


• Constat de dégât des eaux,
• constat d'abandon des lieux,
• constat d'état des lieux à l’entrée et à la sortie,
• constat de dommages causés au logement par le locataire.

Concernant le domaine commercial :


• arrivée de marchandises,
• description d’un article,
• objets manquants dans l'inventaire,
• description des biens à hypothéquer,
• inventaire des biens à hypothéquer.