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Qu’est ce que le droit de visite ?


Il s'agit, en cas de séparation ou de divorce d'un couple ayant des enfants, de l'autorisation pour le parent n'ayant pas la garde des enfants de les rencontrer régulièrement. Le parent gardien ne peut donc pas s’opposer à l’exercice de ce droit de visite par l’autre parent.

Quelle conséquence en cas de non-respect ?


Le droit de visite étant fixé par le juge, il devient impératif de le respecter sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et plusieurs milliers d’euros d’amende. Lorsqu’un parent est confronté à cette situation, il dispose de plusieurs recours afin de faire respecter la loi

Comment procéder pour se rétablir dans ses droits ?


Tout d’abord, le parent lésé doit s’assurer que la décision judiciaire a bien été notifiée au parent gardien. Il est recommandé de faire appel à un huissier afin de disposer d’une preuve irréfutable de notification devant le juge.
Si malgré la signification de la décision du juge au parent gardien, ce dernier persiste dans son attitude de refus, le parent désavantagé doit disposer de preuves solides pour saisir immédiatement le juge aux affaires familiales. Il doit donc faire constater le refus par un huissier.

Pourquoi faire constater le non-respect du droit de visite par un huissier de justice ?


L’huissier de justice est un Officier Public Ministériel. Faisant partie de l’ordre judiciaire français, il est celui habilité à exécuter les décisions des courts et tribunaux. Il contribue quotidiennement au respect des droits des citoyens.
Il peut se déplacer 24h/24 dans n’importe quel lieu public ou privé (pendant les heures légales c’est-à-dire entre 6h et 21h et avec accord de l’occupant) afin de constater le non-respect du droit du parent défavorisé. Le procès-verbal qu’il fournira constituera une preuve incontestable auprès des autorités judiciaires. Cette démarche a donc le double avantage de disposer d’une preuve irrécusable et nécessaire à la saisie du juge aux affaires familiales et de bénéficier d’une économie de temps et d’argent lors d’un éventuel procès. En résumé, cela permet au parent lésé de mettre toutes les chances de son côté afin d’exercer son droit à voir ses enfants.