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Zones de compétence
des Huissiers en France

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifie les règles en matière de zones territoriales dont les huissiers de justice ont maintenant la compétence.

Ce texte aménage la zone d'intervention des huissiers de justice, par modification du décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
Il s'agit de modifications toutes relatives. Un certains nombres d'activités dites concurrentielles s'exerçaient déjà à l'échelle nationale, tels que le pilotage des procédures de recouvrement amiable de créances ou les activités d'administration d'immeubles.

La nouveauté concerne la réalisation de procès verbaux de constat qui dépendait auparavant de la zone de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance du lieu du constat. L'huissier peut désormais réaliser des constats au niveau national.

Concernant les activités réglementés (exclusivement réservées aux huissiers) tels que l'exécution des décisions de justice et la délivrance d'acte, la loi Macron apporte quelques changements. La compétence de l'huissier, tel que défini par la Chambre nationale des huissiers de justice pour toutes les activités réglementées qu'il peut instrumenter, passe du ressort du Tribunal de Grande Instance à celle du Tribunal de la Cour d'Appel du département dans lequel il est installé. Les actes réglementés pour lesquels il reçoit « obligation de faire » reste limités à la zone de compétence du Tribunal de Grande Instance dont il dépend.

En 2017, voici donc la liste des nouvelles zones de compétence des huissiers :

Zone de compétence des huissiers de Toulouse

Zone de compétence des huissiers de Montpellier

Zone de compétence des huissiers de Agen

Zone de compétence des huissiers de Nimes

Zone de compétence des huissiers de Aix en Provence

Zone de compétence des huissiers de Bordeaux

Zone de compétence des huissiers de Limoges

Zone de compétence des huissiers de Riom

Zone de compétence des huissiers de Lyon

Zone de compétence des huissiers de Chambery

Zone de compétence des huissiers de Besançon

Zone de compétence des huissiers de Dijon

Zone de compétence des huissiers de Bourges

Zone de compétence des huissiers de Poitiers

Zone de compétence des huissiers de Rennes

Zone de compétence des huissiers de Angers

Zone de compétence des huissiers de Orléans

Zone de compétence des huissiers de Colmar

Zone de compétence des huissiers de Nancy

Zone de compétence des huissiers de Metz

Zone de compétence des huissiers de Reims

Zone de compétence des huissiers de Versailles

Zone de compétence des huissiers de Caen

Zone de compétence des huissiers de Rouen

Zone de compétence des huissiers de Amiens

Zone de compétence des huissiers de Douai

Zone de compétence des huissiers de Bastia

Zone de compétence des huissiers de Paris

Zone de compétence des huissiers de Pau

Zone de compétence des huissiers de Grenoble

Zone de compétence des huissiers de Paris hors Paris